CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. CHAMP D’APPLICATION​

1.1 Toute commande passée implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales (ci-après les « CGV »). Le Client reconnaît également que les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment, sur tout bon de commande et/ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord particulier écrit signé entre les parties. Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord préalable, écrit et signé par le Client et Agathe Cuvelier.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux particuliers et toute personne peut les obtenir sur simple demande par téléphone, e-mail à l’adresse suivante: contact@agathe.cuvelier.com.

1.3 Agathe Cuvelier, enregistrée en tant qu’entrepreneur individuel sous le numéro

SIRET 903 177 848 (Nantes) siège social : 23bis rue de l'ouche de Versailles 44000, NANTES, fournit des prestations de services de décoration d’intérieur, conception, conseil en aménagement intérieur pour des particuliers. Il est précisé qu’il n’y a pas de prestation de suivi de chantier.

1.4.  Toute commande passée implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales (ci-après les « CGV »). Le Client reconnaît également que les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment, sur tout bon de commande et/ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord particulier écrit signé entre les parties. Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord préalable, écrit et signé par le Client et Agathe Cuvelier.​

1.5.  Les présentes CGV s’appliquent aux particuliers et toute personne peut les obtenir sur simple demande par téléphone, e-mail à l’adresse suivante: contact@agathe.cuvelier.com.

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2. PASSATION DE COMMANDE

2.1.  La commande est faite directement par le Client par téléphone ou e-mail ou par tout autre moyen écrit.

2.2.  Le Client passe commande en signant un devis auquel sont systématiquement jointes les présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV. Il en va de même lors de la signature d’un bon de commande. Les devis ont généralement une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur réception par le Client.

2.3.  Toutefois, aucune commande ne peut être considérée comme définitive sans la confirmation d’Agathe Cuvelier par e-mail. De plus, lorsqu’un acompte est demandé au Client, aucune commande ne pourra être considérée comme valide et définitive sans le paiement effectif dudit acompte, correspondant à 50% du montant total TTC, sauf accord contraire exprès entres parties.

2.4.  L’acceptation des CGV par la passation de commande par le Client et la confirmation de la commande par Agathe Cuvelier forment le présent contrat entre le Client et Agathe Cuvelier

2.5.  Toutefois, Agathe Cuvelier se réserve le droit d’annuler toute commande, sans que

cela donne lieu à une quelconque indemnité vis-à-vis du Client, notamment dans les cas suivants :

non-paiement par le Client de tout ou partie des montants devant être réglés à la commande comme prévu, le cas échéant dans le bon de commande, impayés ou litige antérieur avec le Client,

• non-production de tout ou partie des garanties devant être fournies à la

• commande comme prévu, le cas échéant, dans le bon de commande,

• non-production des documents demandés pour l’exécution de la mission

• (plans, dimensions, renseignements techniques...)

• non-respect d’une ou plusieurs obligations par le Client des présentes CGV.​

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3. CONDITIONS DE MODIFICATIONS OU ANNULATION DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT APRÈS COMMANDE

3.1.Modifications par le Client :

Hors exercice du délai légal de rétractation prévu ci-après lorsque le client ne souhaite pas y renoncer, toute demande de modification ou de report des prestations commandées devra être formulée par écrit dans un délai ne pouvant être supérieur à deux (2) jours ouvrables après la passation de commande.

La demande restera soumise à l’acceptation préalable et écrite d’Agathe Cuvelier. De telles demandes pourront entraîner une révision du prix que le Client devra entièrement prendre à sa charge, sans pouvoir se retourner, d’une quelconque manière contre Agathe Cuvelier.

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3.2. Annulation par le Client :
Toute demande d’annulation de la commande par le Client au-delà d’un délai de deux (2) jours ouvrables, entraînera automatiquement la rétention de 20 % du montant total de la commande. Le montant sera donc conservé sans pour autant que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité. Les 30% restant de l’acompte ne seront remboursés que si les prestations déjà effectuées sont couvertes par le montant correspondant à la rétention des 20%. Agathe Cuvelier pourra conserver la totalité de l’acompte si la prestation a déjà été effectuée pour le montant correspondant au 50%.

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4. PRIX – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

4.1.  Les prix mentionnés sur les devis et/ou bon de commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Toutes les factures sont établies TTC en euros et payables à réception. Les règlements peuvent s’effectuer uniquement par virement bancaire ou espèces.

4.2.  Il sera demandé au Client le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande puis le solde sera versé avant ou concomitamment au compte rendu de fin de mission envoyé par courriel par Agathe Cuvelier.

4.3.  Tout retard dans le règlement d’une facture ou non-paiement par le Client, aux dates prévues sur la facture, entraînera automatiquement et sans qu’il y ait de faire une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées à un taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à 40 euros, sera également due par le Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

4.4.  En outre, Agathe Cuvelier se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

4.5.  Agathe Cuvelier ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé.

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5. RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1.  Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous types de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, causés du fait des personnes et à maintenir cette assurance en état de validité et à en justifier sur simple demande de Agathe Cuvelier.

5.2.  De la même manière, le Client fait son affaire personnelle de la vérification des assurances des prestataires tiers utilisés pour exécuter les travaux et décharge totalement Agathe Cuvelier à cet effet.

5.3.  Le Client sera responsable pendant toute la durée du Contrat de tous faits de ses invités, préposés et/ou agents dans l’enceinte du lieu faisant l’objet de la prestation lorsqu’ Agathe Cuvelier y est présente.

5.4.  Le Client s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations. En cas de transmission d’informations, documents, photos ou tout élément erronés par le Client pour effectuer les prestations commandées, Agathe Cuvelier ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution.

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6. RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS D’AGATHE CUVELIER

6.1.  Il est rappelé et accepté par le Client que les prestations objet des présentes n’incluent pas le suivi de chantier ou les travaux qui sont exécutés indépendamment par le Client.

6.2.  Agathe Cuvelier met tout en œuvre pour la satisfaction de ses clients mais ne reste tenue, eu égard à la nature des prestations, qu’à une obligation de moyens. Elle s’engage néanmoins à exécuter les prestations conformément au devis et à toute documentation contractuelle avec diligence et bonne foi, dans le respect des règles de l’art,

6.3.  Les plans éventuellement fournis au Client par Agathe Cuvelier n’ont pas vocation à être utilisés pour la réalisation ou l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre purement indicatif, étant inclus dans la prestation du conseil.

6.4.  Le Client reconnaît et accepte qu’il doit préalablement s’assurer que le prestataire extérieur qu’il choisit pour exécuter des travaux reprendra le plan et en étudiera la faisabilité technique avant le début de l’exécution des travaux.

6.5.  En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Agathe Cuvelier ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Client et/ou prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Agathe Cuvelier sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

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7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Il est rappelé qu’Agathe Cuvelier exécute des prestations de conseil et de conception de décoration et d’aménagement intérieur à l’exclusion de prestations de suivi de chantier ou de prestations d’architecte. Ainsi, le Client reconnaît et accepte que Agathe Cuvelier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les situations suivantes :

• quant à la faisabilité technique, la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies parAgathe Cuvelier,

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Agathe Cuvelier réalisées directement ou indirectement par le Client,

• Par ailleurs,Agathe Cuvelier ne garantit en aucun cas que les couleurs/matériaux/matières ou tout autre élément à l’écran ou imprimés correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer personnellement les vérifications nécessaires et/ou demandées par Agathe Cuvelier concernant ces éléments en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

7.2. Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité d’Agathe Cuvelier, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;

• le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge d’Agathe Cuvelier est expressément limité aux sommes perçues par Agathe Cuvelier au titre dudit contrat de prestations.

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8. EXCEPTION ET RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION

8.1.  Eu égard à la nature des prestations et conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation par l’acceptation des présentes CGV.

8.2.  Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il doit en informer par e-mail Agathe Cuvelier à l’adresse suivante [contact@agathecuvelier.com], concomitamment ou avant la signature des présentes CGV. Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation.

8.3.  Si le Client a manifesté sa volonté de conserver son droit de rétractation, Agathe Cuvelier attend un délai de quatorze (14) jours calendaire pour commencer à exécuter la commande, délai pendant lequel le Client peut faire valoir son droit de rétractation : soit en faisant parvenir (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en indiquant l’intention de se rétracter avec le formulaire de rétractation, donné sur simple demande à l’adresse suivante: contact@agathecuvelier.com :Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaire suivant la réception de la lettre ou de l’email.

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9. ASSURANCE

9.1. Agathe Cuvelier a souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

9.2. Pour rappel et conformément aux présentes CGV, le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle et devra lui-même prendre ses propres assurances si besoin.

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10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont exclusivement destinées à l'usage interne d’Agathe Cuvelier. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Agathe Cuvelier et l'un de ses Clients.

10.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à : contact@agathecuvelier.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : 23B RUE DE L'OUCHE DE VERSAILLES, 44000, NANTES.

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11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Agathe Cuvelier s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client ou celles qui le Client qualifierait expressément de confidentielles.

11.2. Cependant, le Client autorise Agathe Cuvelier à utiliser les croquis, photos ou projets commandés sur tout support de communication et en autorise donc expressément la diffusion et la reproduction sous réserve qu’aucune donnée personnelle n’y soit attachée ou que le Client puisse être identifié ou identifiable.

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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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12.1. Agathe Cuvelier est une marque déposée auprès de l’INPI depuis le 24/05/2021 (institut national de propriété industrielle) sous le n° National: 21 4 769 772. Ainsi, l’ensemble des signes distinctifs permettant d’identifier la marque ou susceptible de créer une confusion avec celle-ci, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet ou sur tout autre support matériel ou immatériel font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Agathe Cuvelier ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

12.2. Toute reproduction totale ou partielle d'un des signes distinctifs sans autorisation expresse et préalable d’Agathe Cuvelier est strictement interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de tout support produit par Agathe Cuvelier, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, pouvant être sanctionnée par les tribunaux français compétents.

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13. FORCE MAJEURE

13.1. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

13.2.Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, des faits de grèves, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

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14. MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

14.1. Agathe Cuvelier se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations de clients et d’Agathe Cuvelier et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables au Client qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance.

14.2.Toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.

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15. INTÉGRALITÉ ET NON RENONCIATION

15.1. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

15.2. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

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16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1.  Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et Agathe Cuvelier conviennent de rechercher une solution amiable directement ensemble ou le cas échéant, par l’intermédiaire de leur conseil respectif ou de tout mandataire de leur choix

16.2.  Si les parties ne trouvaient pas d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis pour tout litige relatif aux présentes CGV.

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